Conditions générales de vente
Article 1. Objet et définitions
Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de ALLO EXPRESS l’Organisateur de Transport (ci-après O.T.), à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :
“ ENVOI ” : ensemble de marchandises, emballées (palettes, conteneurs, etc.) ou non, mis effectivement à la disposition de l’O.T. et repris sur un même titre pour une même expédition.
“ COLIS ” : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à l’O.T. (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.
Les CGV sont opposables à l’expéditeur et/ou donneur d’ordre qui reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’expéditeur et/ou donneur d’ordre demeurent celles en vigueur à la date de la commande. Aucune condition particulière émanant de l’expéditeur et/ou du donneur d’ordre ne peut, sauf acceptation expresse de l’OT, prévaloir sur les présentes conditions.
Article 2. Prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client et/ou donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter.
Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur.
Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T., de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas de tout événement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transport prévus.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dûs en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc.).
Article 3. Assurances
Aucune assurance n’est souscrite par l’O.T. sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.
Si un tel ordre est donné, l’O.T., agissant pour le compte du destinataire et/ou donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.
Agissant comme mandataire, l’O.T. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.
Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre l’O.T. que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.
Article 4. Execution des prestations
Les intermédiaires et sous-traitants choisis par l’O.T. sont réputés avoir été agréés par le client.
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T. sont données à titre purement indicatif.
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T. pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. L’O.T. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de l’O.T. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.
Article 5. Obligations du client donneur d'ordres
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à l’O.T. et dans des conditions normales.
La responsabilité de l’O.T. ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises. L’expéditeur et/ou donneur d’ordre s’engage à informer l’OT des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l’hypothèse où l’expéditeur et/ou donneur d’ordre confierait à l’OT des objets ou documents relevant des restrictions nationales ou internationales et/ou de celles des intermédiaires ou sous-traitants de l’OT, ceux-ci voyageront aux seuls risques et périls de l’expéditeur et/ou donneur d’ordre sans responsabilité pour l’OT. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l’expéditeur et/ou donneur d’ordre autorise l’OT à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et indemnisera l’OT de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.
Si l’expéditeur et/ou donneur d’ordre confie à l’OT des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que l’OT ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.
En cas de pertes, avaries, ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre l’O.T.
Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
Au cas où des opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par l’O.T., le destinataire et/ou le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc., entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc., de l’administration concernée.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par l’O.T. resteront à la charge de l’expéditeur et/ou donneur d’ordre.
Article 6. Responsabilité
La responsabilité de l’O.T. est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués), dans le cadre de l’opération à lui confiée.
Dans le cas où la responsabilité propre de l’O.T. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée):
- Pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 33 euros par kilo, avec un maximum de 1000 euros par colis , quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions.
- Pour tous les autres dommages tant directs qu’indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité de l’O.T. est limitée au prix du transport de la marchandise, objet du contrat. L’OT ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la causes.
Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.
Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut :
- Soit supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de l’O.T. et la valeur de la marchandise,
- Soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T., élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entraînera la perception d’un supplément de prix, Dans ce cas l’expéditeur et/ou donneur d’ordre doit déclarer la valeur du bien transporté à compter du premier euro, et payer la prime correspondante préalablement à son expédition. La valeur assurée se substitue de plein droit à la limite de responsabilité contractuelle pour perte et avaries. Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance…). L’assurance ne garantit pas les marchandises et documents faisant l’objet de restrictions à la prise en charge, la faute de l’expéditeur et/ou donneur d’ordre, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire. L’assurance étant souscrite par L’OT pour le compte de l’expéditeur et/ou du donneur d’ordre, ce dernier dispose d’un recours direct contre l’assureur pour la réparation de son préjudice.
Article 7. Réclamation
Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée à L’OT par écrit dans les délais suivants :
- Pour les transports nationaux : au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la livraison pour les particuliers et au plus tard dans les trois jours (3) qui suivent la livraison pour les professionnels.
- Pour les transports internationaux : au plus tard dans les vingt et un jours (21) qui suivent la livraison pour tout particulier ou professionnel.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat, photographies justifiant de l’avarie…). La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.
Article 8. Transports spéciaux
Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), l’O.T. met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.
Article 9. Conditions de paiement
Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission.
Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis ceux-ci ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Les expéditeurs et/ou donneurs d’ordre professionnels ont la possibilité de souscrire au prélèvement automatique sur compte bancaire.
Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi no 92-1442 du 31/12/92) (décret n°2012-182 du 7/02/2012). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art L441-3 du code de commerce) est due de plein droit en cas de règlement intervenant après les conditions de celui-ci. L’article D.441.5 du code de commerce créé par le décret n°2012-1115 du 2/10/2012, fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.
Article 10. Droit de gage conventionnelle
Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T. intervient, le destinataire et/ou donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’O.T. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.
